Dans quels cas a-t-on besoin d’une signature électronique avancée (FES) ?

Une signature électronique avancée (FES) est adaptée aux documents présentant des exigences accrues en matière de responsabilité, de preuve ou de sécurité. Elle est clairement attribuée à la personne signataire, permet son identification et rend visibles les modifications apportées ultérieurement au document. Les cas d’utilisation typiques sont les contrats, les autorisations, les dossiers du personnel ou les accords commerciaux pour lesquels la loi n’exige pas de signature électronique qualifiée. Le type de signature approprié dépend toutefois toujours du document concerné et des exigences formelles en vigueur. Pour en savoir plus sur les différences entre l’EES, la FES et la QES, consultez notre aperçu de toutes les normes en matière de signature électronique.

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