La loi autrichienne sur la signature électronique (SigG) définissait à l’origine le cadre juridique applicable aux signatures électroniques en Autriche. Elle a toutefois cessé d’être en vigueur le 30 juin 2016. Depuis le 1er juillet 2016, les signatures électroniques sont notamment régies par le règlement eIDAS de l’Union européenne, directement applicable, ainsi que par la loi autrichienne sur les signatures et les services de confiance (SVG). La SVG complète les dispositions européennes du règlement eIDAS au niveau national et régit notamment les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages ainsi que les exigences applicables aux services de confiance et à leurs prestataires.
En matière de signatures électroniques, le cadre juridique européen distingue différents niveaux de signature : la signature électronique simple (EES), la signature électronique avancée (FES) et la signature électronique qualifiée (QES). Le type de signature requis dépend notamment du cas d’utilisation concerné et des exigences légales ou contractuelles.
En Autriche, l’ID Austria joue un rôle central à cet égard, car elle permet une identification numérique sécurisée et la création de signatures électroniques qualifiées. sproof a directement intégré l’ID Austria et prend également en charge de nombreuses autres identités électroniques européennes pour les processus d’identification et de signature numériques.
